CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIAVERBIA BENELUX

I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente :

VIAVERBIA BENELUX : Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont la dénomination complète est Viaverbia Benelux S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9991 Weiswampach, 61, Gruuss-Strooss, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.631.

Client : la personne morale ou physique agissant dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale (Client Professionnel) ou la personne physique répondant à la qualification légale de consommateur, en vertu du Code de la consommation (Client Consommateur), avec laquelle VIAVERBIA BENELUX conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction et autres services linguistiques.

Service/Services : les travaux de traduction et autres services linguistiques proposés par VIAVERBIA BENELUX au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre VIAVERBIA BENELUX et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre VIAVERBIA BENELUX et le Client dont l’objet est la fourniture, par VIAVERBIA BENELUX, de travaux de traduction et autres services linguistiques moyennant un prix à payer par le Client, et dont les présentes conditions générales de vente (les Conditions Générales de Vente) font partie intégrale.

Site Web : le site Internet de VIAVERBIA BENELUX accessible aux adresses suivantes : www.viaverbia.lu et/ou www.viaverbia.be.

ARTICLE 2  CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIAVERBIA BENELUX fournit au Client qui lui en fait la demande, via le Site Web, par contact direct ou via un support papier, les Services.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute offre et tout contrat de fourniture de travaux de traduction proposés par VIAVERBIA BENELUX au Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par VIAVERBIA BENELUX.

Les coordonnées de VIAVERBIA BENELUX sont les suivantes :

Viaverbia Benelux S.à r.l.

61, Gruuss-Strooss

L-9991 Weiswampach

Ces Conditions Générales de Vente sont également accessibles à tout moment sur le Site Web, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeureront applicables.

Il est en outre indiqué que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.

Dans ce cas, VIAVERBIA BENELUX informera le Client par écrit, en cas de modification matérielle, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification matérielle.

A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Il est indiqué que toutes les offres faites par VIAVERBIA BENELUX, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes.

Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par VIAVERBIA BENELUX et portées à la connaissance du Client ; par écrit ou oralement.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander.

Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à VIAVERBIA BENELUX par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

Le Contrat ne sera considéré comme définitivement formé qu'après :

  • l'envoi au Client de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande courrier électronique, télécopie, ou courrier postal,
  • et, dans le cas où un acompte aura été requis par VIAVERBIA BENELUX, après l’encaissement effectif par VIAVERBIA BENELUX, de l'intégralité de l'acompte dû par le Client.

Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, le Contrat ne sera considéré comme définitif qu'après :

  • établissement d'un devis par VIAVERBIA BENELUX,
  • validation expresse par écrit du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, télécopie ou courrier postal,
  • et envoi au Client de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

Les devis établis par VIAVERBIA BENELUX sont valables pendant une durée de 90 jours.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par VIAVERBIA BENELUX qu'après le versement par le Client et l’encaissement effectif de l’acompte requis par VIAVERBIA BENELUX dans le cadre de cette commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

ARTICLE 4 – EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par VIAVERBIA BENELUX, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de VIAVERBIA BENELUX.

Après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA BENELUX effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de VIAVERBIA BENELUX visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

VIAVERBIA BENELUX est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieurs ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de VIAVERBIA BENELUX n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par VIAVERBIA BENELUX par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par VIAVERBIA BENELUX que dans la limite de ses possibilités.

En cas de prise en compte par VIAVERBIA BENELUX des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.

Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA BENELUX pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, VIAVERBIA BENELUX est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à VIAVERBIA BENELUX et facturée au Client sur la base du tarif officiel ou selon des modalités à convenir d’un commun accord avec le Client.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les Services proposés par VIAVERBIA BENELUX sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les Clients Consommateurs, et Hors Taxes pour les Clients Professionnels.

Une facture est établie par VIAVERBIA BENELUX et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

VIAVERBIA BENELUX se réserve le droit de modifier les prix avant la conclusion du Contrat.

La modification des prix convenus peut également intervenir lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté, VIAVERBIA BENELUX est autorisée à majorer, à tout moment, les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix en cas d’acompte préalablement versé ou la totalité du prix est payable au comptant par le Client dans les quinze (15) jours suivant la date d’envoi de la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par VIAVERBIA BENELUX.

VIAVERBIA BENELUX ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas l’acompte éventuellement exigé ou si ce dernier est en retard dans le paiement des factures émises antérieurement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à compter de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues.

Ces pénalités de retard sont calculées au taux de 1,5 % par mois de retard ; tout mois commencé étant dû.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à VIAVERBIA BENELUX, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, VIAVERBIA BENELUX se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE VIAVERBIA BENELUX– GARANTIE

VIAVERBIA BENELUX garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de traduction, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VIAVERBIA BENELUX, par écrit, de l'existence du défaut de traduction dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services.

VIAVERBIA BENELUX rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) la traduction jugée défectueuse dans les meilleurs délais.

La garantie de VIAVERBIA BENELUX est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et VIAVERBIA BENELUX ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De même, VIAVERBIA BENELUX  ne peut être tenue pour responsable de dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter expressément, de la perte de revenus ou de profits.

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’il appartient au Client de vérifier que les textes de traduction réalisés par VIAVERBIA BENELUX sont éditables en l’état.

L’édition ou la diffusion de la teneur des traductions réalisées par VIAVERBIA BENELUX engage donc la seule responsabilité du Client.

En conséquence, VIAVERBIA BENELUX ne sera jamais responsable des frais d’édition, de diffusion, et notamment d’imprimerie.

Les Services fournis par VIAVERBIA BENELUX à distance et notamment par l'intermédiaire du Site Web sont conformes à la réglementation en vigueur à Luxembourg.

La responsabilité de VIAVERBIA BENELUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES

En application de la loi modifiée du 2 août 2002, il est rappelé que les données qui sont demandées au Client (nom, prénom, adresse, raison sociale, numéro d’immatriculation à la TVA le cas échéant) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VIAVERBIA BENELUX chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans l’accord préalable du Client.

Le traitement des données communiquées par l'intermédiaire du Site Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNPD.

Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant VIAVERBIA BENELUX à l’adresse email suivante : info@viaverbia.com.

ARTICLE 10– DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le, droit luxembourgeois.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET CESSION DU CONTRAT

Les parties traiteront, de manière confidentielle, les informations qu’elles s’échangent avant, pendant et/ou après l’exécution du Contrat ; en particulier les documents à traduire.

VIAVERBIA BENELUX imposera également cette obligation de confidentialité aux tiers qu’elle engage pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Il est expressément convenu que l’obligation de confidentialité que VIAVERBIA BENELUX entend faire respecter aux tiers qu’elle engage pour les besoins de l’exécution du Contrat est une obligation de moyens.

Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers, sans l’accord écrit préalable de VIAVERBIA BENELUX, des droits ou obligations résultant du Contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, toute cession intervenue sans l’accord écrit préalable de VIAVERBIA BENELUX  sera inopposable à cette dernière.

 

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 12 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par le Client Consommateur après son acceptation par VIAVERBIA BENELUX, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation prévue à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ou la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VIAVERBIA BENELUX et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De même, en cas d'annulation de la commande par le Client Consommateur après son acceptation par VIAVERBIA BENELUX et lorsque l’exécution de la prestation aura commencé avec l’accord préalable exprès du Client Consommateur, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à VIAVERBIA BENELUX et facturée au Client Consommateur sur la base du tarif habituellement pratiqué ou selon des modalités convenues d’un commun accord.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client Consommateur dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de VIAVERBIA BENELUX et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client Consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Web, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Consommateur par VIAVERBIA BENELUX, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par VIAVERBIA BENELUX, de la notification de la rétractation du Client Consommateur.

En revanche, le Client Consommateur qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par VIAVERBIA BENELUX sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.222-9-7°du Code de la Consommation, il reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par VIAVERBIA BENELUX..

ARTICLE 14 - FOURNITURE DES SERVICES ET RECLAMATIONS

Les Services demandés par le Client seront fournis à l'adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande dans le délai mentionné sur le devis ou l’accusé de réception de la commande.

Ce délai court à compter de la réception par VIAVERBIA BENELUX du bon de commande correspondant dûment signé par le Client Consommateur, accompagné de l'acompte exigible.

VIAVERBIA BENELUX s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client Consommateur dans le délai convenu sur le devis ou l’accusé de réception de la commande.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai visé ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, la commande pourra être annulée à la demande écrite du Client Consommateur.

Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client Consommateur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par VIAVERBIA BENELUX, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Consommateur à l’occasion de la réception des Services ou dans le délai ci-dessous indiqué, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client Consommateur disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de VIAVERBIA BENELUX.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client Consommateur.

VIAVERBIA BENELUX rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Consommateur, les Services dont les défauts auront été dûment prouvés par le Client Consommateur.

Il est précisé que la non-conformité d’une traduction qui n’est pas substantielle ne confère jamais le droit au Client, pas même lorsqu’elle a été notifiée à VIAVERBIA BENELUX dans le délai susvisé du présent article, de suspendre son paiement ou de résoudre le Contrat.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VIAVERBIA BENELUX et le Client seront soumis aux tribunaux de et à Luxembourg, sans préjudice des dispositions de droit international privé applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client Consommateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-2 et suivants du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple), les modalités de paiement et d’exécution ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VIAVERBIA BENELUX s'engage à délivrer les Services;
  • les informations relatives à l'identité de VIAVERBIA BENELUX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client Consommateur de commander sur le Site Web emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

III.DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 17 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de VIAVERBIA BENELUX sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

VIAVERBIA BENELUX est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

VIAVERBIA BENELUX peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients Professionnel répondant à ces critères.

ARTICLE 18  – INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à VIAVERBIA BENELUX, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 19 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par le Client Professionnel après son acceptation par VIAVERBIA BENELUX, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VIAVERBIA BENELUX et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De même, en cas d'annulation de la commande par le Client Professionnel après son acceptation par VIAVERBIA BENELUX et lorsque l’exécution de la prestation aura commencé, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à VIAVERBIA BENELUX et facturée au Client Professionnel sur la base du tarif habituellement pratiqué ou selon des modalités convenues d’un commun accord.

ARTICLE 20 – FOURNITURE DES SERVICES ET RECLAMATIONS

Les Services demandés par le Client Professionnel seront fournis à l'adresse indiquée par le Client Professionnel lors de sa commande dans le délai mentionné sur le devis ou l’accusé de réception de la commande.

Ce délai court à compter de la réception par VIAVERBIA BENELUX du bon de commande correspondant dûment signé par le Client Professionnel, accompagné de l'acompte exigible.

VIAVERBIA BENELUX s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client Professionnel dans le délai convenu sur le devis ou l’accusé de réception de la commande.

Ce délai ne constituant toutefois pas un délai de rigueur, VIAVERBIA BENELUX ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client Professionnel en cas de retard dans la fourniture des Services excédant ledit délai.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client Professionnel pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par VIAVERBIA BENELUX, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité de VIAVERBIA BENELUX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client Professionnel, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client Professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par VIAVERBIA BENELUX, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Professionnel à l’occasion de la réception des Services ou dans le délai ci-dessous indiqué, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client Professionnel disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de VIAVERBIA BENELUX.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client Professionnel.

VIAVERBIA BENELUX rectifiera (dans la mesure du possible), dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Professionnel, les Services dont les défauts auront été dûment prouvés par le Client Professionnel.

Il est précisé que la non-conformité d’une traduction qui n’est pas substantielle ne confère jamais le droit au Client Professionnel, pas même lorsqu’elle a été notifiée à VIAVERBIA BENELUX dans le délai susvisé du présent article, de suspendre son paiement ou de résoudre le Contrat.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VIAVERBIA BENELUX par le Client Professionnel, sans préjudice de toute autre action que VIAVERBIA BENELUX serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client Professionnel.

ARTICLE 22 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VIAVERBIA BENELUX et le Client Professionnel seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de et à Luxembourg.